Les Mesurages obligatoires loi Carrez et loi Boutin

La surface de plancher du bien, après déduction de surfaces occupées, sans comptabiliser certaines pièces définies, correspond à la surface indiquée à l’acquéreur et au locataire.

Quand il s’agit d’une location de logement principal, c’est la surface habitable loi Boutin. Dans le cadre d’une vente d’habitation ou de local en copropriété, c’est la superficie privatoire loi Carrez.

Néanmoins, l’une et l’autre surface ne coïncident pas. Par exemple, les combles aménagés sont comptabilisés pour la surface Carrez, et non pour la surface Boutin.

Les raisons de faire appel à un professionnel

En cas d’erreur de mesurage constatée par l’acheteur, ou par le locataire, le propriétaire risque d’être contraint de baisser le prix de vente, ou le montant du loyer. Le recours à un diagnostiqueur permet aux bailleurs et vendeurs d’être protégés lors d’un litige.

L’assurance professionnelle de l’expert protège les propriétaires. La marge d’erreur tolérée, entre surface réelle et surface annoncée, est réduite.

La surface habitable doit être mentionnée dans le bail de location. La superficie privative est signalée dans le contrat de vente. En cas d’absence de cette information, l’occupant peut intenter une action en nullité de la transaction immobilière.